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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE CALENDRIER PUB
PRÉALABLE
SITE DE VENTE EN LIGNE DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS, AUX ASSOCIATIONS ET AUX PERSONNES PUBLIQUES
Ce document définit les Conditions Générales régissant la Vente et la livraison par Maralga & Co, sise 14 rue des Anciens Rosiers - 46250 GOUJOUNAC, enregistrée au registre du commerce sous le SIREN 801 292 103, propriétaire du site "le-calendrier-pub.com", ci-après dénommée « le Vendeur »,
au donneur d’ordre, personne physique ou morale, ou son représentant, ci-après dénommé « l’Acquéreur »,
de l'ensemble des produits et/ou services présentés sur le site internet "le-calendrier-pub.com", ci-après dénommés « les Produits ».
A défaut d’accord contraire écrit du Vendeur, ces conditions prévaudront dans l’acceptation de la commande par le Vendeur sur toutes conditions d’achat de l’Acquéreur ou sur tout document émanant de ce dernier.
Toute commande émise par l’Acquéreur emporte acceptation de sa part, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. S'agissant d'une commande effectuée par le moyen d'un site internet, conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement et la pleine et entière acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique.
ARTICLE A - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - INFORMATION SUR LES PRODUITS
1- Toute commande de Produits par l’Acquéreur, sur le site internet du Vendeur, se fait dans le cadre d'un processus de commande en ligne, dont les éléments sont dûment remplis et validés par l’Acquéreur. Toute commande ainsi envoyée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation écrite automatisée envoyée par courriel sur l'adresse mail de l'Acquéreur. A l'issue d'un délai de 48 heures après l'envoi de cette confirmation, la commande sera réputée acceptée par le Vendeur. Pendant cette période de 48 heures, le Vendeur pourra modifier ou rejeter la commande sans aucun justificatif. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de son prestataire dûment habilité, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'Acquéreur est réputé satisfaire aux obligations légales en tant qu'acheteur et notamment, pour les personnes physiques, ne pas être mineur au moment de son acte d'achat.
2- La typographie, la structure et la composition du texte publicitaire, le traitement des marques et sigles, ne font l'objet d'aucune instruction particulière de l'Acquéreur dans la commande, les renseignements portés n'étant qu'indicatifs et laissés à l'entière discrétion du Vendeur qui fera son affaire de l'adaptation des textes, sigles et marques, aux dimensions et à la matière des produits. Un Bon à Tirer (BAT) pourra être soumis à l'Acquéreur pour lui permettre de vérifier la conformité des inscriptions prévues. Dans ce cas, la réalisation du marquage sur le ou les produits commandés ne pourra être exécutée qu'après un accord formel de l'acquéreur sur ce BAT.
L'Acquéreur affirme détenir l'ensemble des droits des sigles, logos ou marques qu'il demande au Vendeur de faire apposer sur les produits commandés. A défaut, l'Acquéreur s'engage à assumer toutes responsabilités en cas de recours de tiers sur les sigles, logos ou marques apposés sur les produits et renonce à tous recours, à ce titre, auprès du Vendeur.
3- Aucune commande ne pourra être annulée après acceptation de celle-ci par le Vendeur, soit en pratique après l'expiration d'un délai de 48 heures après sa réalisation en ligne, sauf si elle entre dans le cadre de l'application du droit de rétractation, sous peine de verser au Vendeur 100% du montant intégral du prix de vente, à titre de dommages et intérêts.
4- Tous les efforts ont été faits par le Vendeur pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur son site. Le Vendeur et ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise, même dans le cas où le Vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et/ou de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE B - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
1- Exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est réservé au consommateurs particuliers, personnes physiques. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par :
- courrier postal adressé à MARALGA & CO SAS - 14 rue des ANciens Rosiers - 46250 GOUJOUNAC
- Ou, par courrier électronique adressé à calendrierAROBASEle-calendrier-pub.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n'est pas obligatoire.
2- Modèle de Formulaire de rétractation
(Veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de MARALGA & CO SAS - 14 rue des Anciens Rosiers - 46250 GOUJOUNAC
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Décrire le bien/la prestation de service, commandé le (indiquer la date de commande) et reçu le (indiquer la date de réception)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) - Uniquement si notification sur support papier
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
A noter : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
3- Conséquences du droit de rétractation
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à MARALGA & CO SAS - 14 rue des Anciens Rosiers - 46250 GOUJOUNAC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ou un autre moyen à notre convenance, ce moyen de remboursement n'entrainant, en tout état de cause, aucun frais supplémentaire pour vous.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
4- Exceptions au droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (C'est le cas de la plupart des articles proposés sur notre site, lesquels sont personnalisés ou fabriqués à votre demande, généralement à des fins publicitaires),
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
ARTICLE C - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
1- Les Produits vendus sont livrés au domicile de l’Acquéreur, dont l’adresse figure sur le formulaire de commande ou, à sa demande en tout autre lieu. Le Vendeur détermine à sa guise les modalités de transport jusqu’au lieu de livraison en respectant, autant que faire se peut, les éventuelles instructions, qui ne sont qu'indicatives, laissées par l'Acquéreur en ce sens.
2- Dès la remise des Produits au transporteur, nonobstant les modalités de livraison définies au §C1, les risques de perte, de détérioration et tous risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des Produits, en particulier pendant le transport, passent à l’Acquéreur. (Ce paragraphe ne s'applique pas au consommateur personne physique)
3- L’Acquéreur doit contrôler les expéditions à l’arrivée. En cas de dégradation ou de spoliation au cours du transport, l’Acquéreur se charge de faire toutes réserves à l’encontre du transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra également être adressée, dans les mêmes conditions, au Vendeur.
4- Sauf disposition contraire écrite et expresse du Vendeur lors de l’acceptation de la commande, les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l'acceptation de la commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de vol ou d'intempéries. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou/et pénalités de retard.
5- Si toutefois un retard de livraison excédait soixante jours, l’Acquéreur pourrait exiger par lettre recommandée que la livraison intervienne dans les trente jours sous peine de résiliation du contrat de vente sans indemnités ni formalités. (Ce paragraphe ne s'applique pas au consommateur personne physique)
ARTICLE D - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1- Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les tarifs du Vendeur en vigueur lors de la validation de la commande par l’Acquéreur. Ils s’entendent en Euros, hors taxes (HT), départ locaux du Vendeur.
2- Le prix de vente est payable dans sa totalité, toutes taxes comprises, à la commande. Les moyens de paiement possibles sont affichés dans le cadre du processus de commande en ligne avec la précision éventuelle de l'impact sur le délai de livraison. Sur demande, d'autres modalités de règlement peuvent être examinées et sont soumises à l'accord du Vendeur.
3- Tout montant non acquitté par l’acquéreur à sa date d’échéance portera de plein droit, après mise en demeure, intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de cinq points, jusqu’au jour du paiement effectif. En outre, le défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit la déchéance du terme pour toutes sommes dues par l’Acquéreur dans le cadre de ses relations avec le Vendeur. Pour être considérés comme libératoires à l’égard du Vendeur, tous les versements devront être effectués exclusivement par chèques bancaires établis à l’ordre de Maralga & Co ou par virements effectués sur le compte bancaire de Maralga & Co, ou par paiement en ligne sur le(s) site(s) sécurisé(s) de notre(nos) partenaire(s) bancaire(s).
4- Une tolérance de livraison de marchandise, de plus ou de moins 10% par rapport aux quantités commandées est admise, particulièrement pour les articles qui comportent un marquage publicitaire, comme, par exemple, les calendriers et produits dérivés La facturation sera établie sur la base de la quantité réellement fournie.
5- Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Acquéreur (Loi n° 80-335 du 12-05-1980).
ARTICLE E - GARANTIE
1- Les Produits objets du présent contrat de vente sont garantis contre tous vices cachés dans la limite des dispositions légales et pour autant qu’il y ait réclamation immédiate formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur. Les réclamations pour non-conformité du Produit commandé aux spécifications visées dans l’acceptation de la commande par le Vendeur, vices apparents, malfaçons doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la livraison.
2- Toutes malfaçons et vices cachés doivent être constatés contradictoirement par l’Acquéreur et le Vendeur. Lorsqu’ils sont ainsi constatés, le Vendeur pourra, à son choix, soit les réparer, soit reprendre les Produits pour les remplacer. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur. En aucun cas, l’Acquéreur ne pourra résilier le contrat de vente pour malfaçon ou vice des Produits.
3- De convention expresse, les variations mineures de qualité, poids, couleur, finition ne sont pas considérées comme des malfaçons. Les dégradations dues à une usure normale des Produits livrés ou liées à une utilisation non conformes aux prescriptions d'emploi ne sont pas garanties. Aucune réclamation ne sera admise en ce qui concerne les modalités d’exécution des textes publicitaires (supra A2). Le défaut ou l'absence des piles ou batteries ne pourra pas être imputé au Vendeur.
4- Les représentants ou préposés du Vendeur ne sont pas habilités à recevoir une quelconque réclamation au titre du présent article. Les informer n’interrompt pas le délai de réclamation auprès du Vendeur et ne saurait en aucun cas engager ce dernier.
ARTICLE F - FORCE MAJEURE - LIMITATION DE RESPONSABILITE
1- La responsabilité encourue par le Vendeur à quelque titre que ce soit en vertu de la vente des Produits, et en particulier en raison de l’inexécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou particulières de Vente, ne pourra en aucun cas être supérieure dans son montant au prix de vente du Produit concerné. Aucun chef de responsabilité ne pourra être invoqué à l’encontre du Vendeur après l’expiration d’un délai de six mois, hors application éventuelle de la garantie légale, à compter de la date du transfert de risques tel qu’il est défini au §C.
2- Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour son manquement dû à un cas de force majeure. Tous événements hors de contrôle du Vendeur, en particulier grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, catastrophes naturelles, incendie des usines, fait du prince ou autres, constituent un cas de force majeure. L’exécution du contrat de vente est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si ce dernier se poursuit au-delà de six mois le contrat peut être résolu sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Acquéreur par le Vendeur.
3- L'Acquéreur est expressément informé que Maralga & Co n’est pas le fabricant des produits commercialisés sur le site le-calendrier-pub.com. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'Acquéreur. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l'intrusion, le virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE G - DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat de vente est soumis et interprété selon la Loi française. Si, par faute de dispositions légales, certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient dépourvues de validité, les autres dispositions continueraient à produire leur effet à l’égard des parties et des tiers.
L’Acquéreur ne peut pas, sans accord préalable écrit du Vendeur, céder tout ou partie de l’ensemble de ses droits ou obligations du fait du contrat de vente à un tiers quel qu’il soit.
Tout litige ou contestation afférents à l’exécution du contrat de vente pourra, au choix du Vendeur, soit relever du Tribunal de Commerce du siège de la société, soit être résolu par l’Arbitrage.
Document mis à jour le 12 avril 2023
